Amendement n° 985 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Agnès Firmin Le Bodo sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des souffrances uniquement psychologiques ne doit pas permettre d’accéder à une aide à mourir sans présenter des souffrances physiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000985. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale