Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en a exprimé la demande à recourir à »,

les mots :

« a demandé à se voir prescrire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Agnès Firmin Le Bodo · HOR

Voir les 3 cosignataires

Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, M. Patrier-Leitus et Mme Violland

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000980. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale