Amendement n° 978 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’une mise sous protection judiciaire dans les dix dernières années. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l’historique de vulnérabilité juridique ou cognitive, qui doit être pris en compte comme une alerte forte quant à la constance du discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.