Amendement n° 976 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté de mourir dans un document rédigé avant la majorité. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir le patient ayant une volonté ancienne, formée avant l’âge adulte de mourir, qui ne peut être tenue pour une expression libre et juridiquement pertinente dans une telle décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.