Amendement n° 964 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir subi de maltraitance dans l’année précédente. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure de l'aide à mourir les patients maltraités. Une personne récemment maltraitée peut être en détresse profonde et vouloir fuir la vie pour de mauvaises raisons. Cette exclusion est une mesure de prudence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.