Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir rempli un formulaire d’évaluation du sentiment de solitude ou d’abandon. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à vérifier que la volonté de mourir ne résulte pas d’un manque d’accompagnement ou de lien social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000959. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale