Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été auditionné en présence d’un représentant d’association de patients agréée. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement introduit la présence d’un tiers militant pour les droits des patients, qui apporte une forme de transparence et de conseil éclairé dans la démarche.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000947. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale