Amendement n° 924 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir déclaré sa demande auprès d’un référent éthique désigné par l’établissement. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.