Amendement
Amendement n° 922 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé que les soins palliatifs doivent être prioritairement proposés. »
Pourquoi cet amendement ?
La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000922. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale