Amendement n° 920 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Être à jour de ses obligations fiscales et sociales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. Elle assure que la personne agit dans un cadre de responsabilité civique intacte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.