Amendement n° 908 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation d’échec thérapeutique récent inférieur à trois mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. Cet amendement rend nécessaire de permettre une phase de recul avant toute demande définitive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.