Amendement n° 906 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’un contentieux en cours avec un établissement de santé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.