Amendement n° 889 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir fait l’objet d’un signalement au procureur de la République en vue d’un contrôle de légalité. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.