Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir de proches en situation de dépendance à charge. »

Pourquoi cet amendement ?

L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000886. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale