Amendement n° 848 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis »

les mots :

« et a accès à toutes informations et documents utiles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend les éléments de l’article R 4127-45 du Code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.