Amendement n° 846 au texte n° 1364 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 8 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».
Pourquoi cet amendement ?
La suppression de ces mots lors des travaux en commission a profondément modifié "l'équilibre" du texte. Alors que la proposition de loi ouvrait la possibilité pour des patients en fin de vie de recourir au suicide assisté et par exception à l'euthanasie, la nouvelle rédaction à faire sauter ce verrou. L’euthanasie ne sera plus une exception mais la règle. Quand les deux formes de mort administrée se cumulent, l’euthanasie domine à plus de 99% des cas. C'est ce que l'on voit au Canada et au Pays -Bas. Alors que le suicide assisté est une décision strictement individuelle, l’euthanasie est une décision médicale, ce qui a un impact immédiat pour l'ensemble des soignants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000846. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale