Amendement n° 831 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Rodwell · Après l’après l'article 19, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
La présente loi fait l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de trois ans à compter de sa promulgation.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement s’inspire d’une disposition adoptée lors de la dernière révision de la loi de bioéthique afin que le Parlement puisse examiner l’application d’une législation qui constitue une profonde évolution de notre société.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000831. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale