Amendement n° 828 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Ces dispositions renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les tarifs des préparations létales et des honoraires pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ». L’article 34 de la Constitution fixe les règles concernant les garanties fondamentales pour l’exercice des libertés publiques, en l’espèce la liberté personnelle et le respect de la vie. Le législateur doit exercer à ce titre pleinement sa compétence et ne saurait s’en remettre au pouvoir réglementaire pour fixer les tarifs des pharmaciens et les honoraires médicaux et infirmiers pour la mise en œuvre de « l’aide à mourir ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.