Amendement n° 821 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa vise à codifier la définition de la substance létale inhérente à la pratique de l'aide à mourir. Cette dernière n'étant pas un soin, elle n'a pas a être intégrée dans ledit code. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.