Amendement
Amendement n° 818 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Rodwell sur l’article 15 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000818. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale