Amendement n° 816 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« posteriori »

le mot :

« priori ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une régulation plus stricte et préventive des demandes d’aide à mourir. Le contrôle a priori permettrait une évaluation préalable, avant toute décision médicale, des critères éthiques et légaux nécessaires à l’acceptation de la demande. Cette approche proactive, en opposition au contrôle a posteriori qui intervient après l'action, assure un meilleur respect des principes de sécurité juridique, d'équité et de transparence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.