Amendement n° 806 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées »

les mots :

« ne peut être contestée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction institue un droit au recours limité à une seule personne contrairement aux exigences constitutionnelles et à sens unique contre les décisions médicales n’autorisant pas l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.