Amendement n° 786 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« La télémédecine régie par l’article L. 6316‑1 ne peut recevoir application dans ce cadre. »

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de garantir une transparence totale de la procédure pour prévenir les dérives que l’on observe en Belgique ou aux Pays-Bas où l'on observe un abus de ces procédures de concertation à distance qui n’offrent aucune sécurité pour les patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.