Amendement n° 780 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Saisit pour avis le juge des contentieux de la personne ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans un domaine aussi exposé à l’abus de faiblesse, il apparaît nécessaire de protéger la personne. Le juge des contentieux de la personne est l’autorité judiciaire la plus qualifiée pour assurer cette fonction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.