Amendement
Amendement n° 762 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles Rodwell sur l’article 3 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer au mot :
« comprend »
le mot :
« exclut ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure l’aide à mourir – et donc le suicide assisté et l’euthanasie – du champ d’application de l’article L. 1110-5 qui concerne les soins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000762. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale