Amendement n° 747 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« ouvrant droit à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Alors que les législateurs belges, espagnols, hollandais et luxembourgeois assument pleinement leur choix en intitulant clairement leur loi comme relative à l’euthanasie, la proposition de loi actuellement en discussion semble ne pas assumer son intention de légaliser le recours au suicide assisté et à l’euthanasie.

Cet amendement vise donc à modifier la rédaction du titre de cette proposition de loi afin d'en clarifier l'objet et le contenu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.