Amendement n° 720 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Cet amendement permet renforcer la protection des patients.

Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue. Cette mesure garantit que toute demande d'aide à mourir est exempte de pressions ou de contraintes extérieures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.