Amendement n° 713 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Alexandre Portier sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit d’appliquer l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Pourquoi cet amendement ?
L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables.
La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause.
Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à des abus et à des décisions non volontaires. Seules les personnes pleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cette option en fin de vie, dans un souci de protection du respect du droit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000713. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale