Amendement n° 702 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« a priori et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le contrôle a posteriori, soit après le décès du patient, intervient trop tard en cas de manquement. Il s’avère nécessaire qu’un contrôle doit pouvoir être effectué avant le décès par la commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.