Amendement n° 698 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par la personne ou l’administre ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence.
Dès lors que le médecin doit lui-même l’administrer, cette proposition relative est inutile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 76 contre · 3 abstentions
23 mai 2025 · scrutin n° 2012
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000698. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale