Amendement n° 691 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme, »

insérer les mots :

« par écrit ou par tout autre mode d’expression possible, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement garantit que la confirmation de la volonté du patient peut s'exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.