Amendement n° 674 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« L'euthanasie et le suicide assisté consistent ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir »

les mots :

« L'euthanasie et et le suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

L’insertion nouvelle du terme « droit à » est politique et non juridique. Il donne un ton revendicatif et militant, particulièrement inadapté à des actes qui visent à donner ou se faire donner la mort.

Et l’expression « aide à mourir » est dangereusement vague. Elle ne désigne pas les actes – euthanasie et suicide assisté – qui sont l’objet du texte, lequel vise à les autoriser sous certaines conditions. Leur portée étant évidemment capitale, la loi doit les désigner clairement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.