Amendement n° 637 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.

Pourquoi cet amendement ?

Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.