Amendement n° 614 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et de psychologues »,

les mots :

« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 38 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, M. Odoul, M. Le Bourgeois, Mme Rimbert, M. de Lépinau, Mme Pollet, M. Markowsky, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Dufosset, M. Blairy, M. Jolly, M. Giletti, M. Guibert, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. Tesson, Mme Hamelet, M. Gery, Mme Martinez, M. Evrard, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Meurin, M. Schreck, M. Frappé, M. Rambaud, M. Fouquart, Mme Auzanot, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Lechanteux, M. Bentz, Mme Bouquin, Mme Colombier, M. Christian Girard et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000614. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale