Amendement n° 593 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« quelle qu’en soit la cause, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.

Le critère d'avoir son "pronostic vital" engagé pour accéder à l'aide à mourir semble peu opérante d'un point de vue médical.

En effet, selon la Haute autorité de santé, dans son avis rendu public le 5 mai, indique que "la littérature scientifique montre qu’il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à « moyen terme », ni sur la notion de « phase avancée » lorsqu’elle est envisagée dans une approche individuelle de pronostic temporel. La notion d‘engagement du pronostic vital à moyen terme n’est pas réductible à une pathologie ou à des scores pronostiques. Le pronostic vital dépend non seulement des différentes trajectoires évolutives possibles des maladies, mais au moins également de nombreux paramètres individuels, eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs : présence de symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux, en respectant le consentement libre et éclairé aux traitements et aux soins proposés."

Cet amendement par ailleurs vise à couvrir 3 situations:

– Tout d’abord, dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la maladie, voire même dans les stades précoces, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance.

– Par ailleurs, quelle que soit l’affection, le patient peut souhaiter, dès lors qu’il se trouve frappé d’au moins une affection grave et incurable, ne pas connaître les affres de la maladie, même si son pronostic vital n’est pas directement engagé. Cet amendement permet donc de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance.

– Enfin, elle permet de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

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Source : Avis de la HAS, consulté sur ce lien : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2025-05/has_moyen_terme_avis_college_2025_04_30_gt.pdf

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.