Amendement n° 583 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« se déclarent »

les mots :

« doivent se déclarer ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en remplaçant la formule « se déclarent » par « doivent se déclarer ». Cette modification a pour objectif de clarifier le caractère obligatoire de la démarche attendue.

La nouvelle rédaction permet d’éviter toute ambiguïté quant à la portée de l’obligation qui pèse sur les personnes concernées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.