Amendement n° 515 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Justine Gruet sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 7 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni.
L'euthanasie doit rester l'exception.
Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver.
En effet, la rédaction actuelle de l'incapacité physique n'offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s'administrer la substance létale.
Cela dans le but de préserver d'un choc psychologique post traumatique la personne ayant fait le geste.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000515. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale