Amendement n° 513 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à légaliser le recours à une substance létale pour permettre aux malades en fin de vie de mourir ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence.

Puisque celle-ci vise à légaliser l’administration d’un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie, il apparaît essentiel de l’exprimer explicitement dès son intitulé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.