Amendement n° 494 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent donc y accéder. »

Pourquoi cet amendement ?

Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le risque d'abus de faiblesse. Cet amendement propose donc d'exclure expressément du dispositif de "l'aide active à mourir" les personnes protégées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.