Amendement n° 440 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« de la substance létale ».

Pourquoi cet amendement ?

L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action.

Sans cette précision, il pourrait y avoir une interprétation ambiguë suggérant que l'administration concerne d'autres substances non spécifiées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.