Amendement n° 435 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5, par les mots :

« si elle y consent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.