Amendement n° 405 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

les mots :

« qu’il examine ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen.

Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide à mourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue un rôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cet examen.

Cet amendement vise à combler cette lacune dans la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.