Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Pourquoi cet amendement ?

Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.

L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives, puisque la Belgique autorise déjà l'euthanasie pour les mineurs atteints d'une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et insupportables, sans possibilité de soulagement.

Afin d'éviter de suivre cette voie, il convient de préciser clairement que le suicide assisté et l'euthanasie ne pourront être autorisés pour les mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 9 cosignataires

Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

57 pour · 66 contre · 0 abstentions

17 mai 2025 · scrutin n° 1789

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000386. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale