Amendement

Amendement n° 379 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Arnaud Simion sur l’article 15 du texte n° 1364.

Déposé le
6 mai 2025
Décidé le
23 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les professionnels enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15.

Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Arnaud Simion · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Simion, Mme Godard, M. Delautrette, Mme Bellay, M. Aviragnet, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Guedj, Mme Runel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000379. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale