Amendement n° 351 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Sandrine Runel sur l’article 7 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf sur la voie publique ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale en interdisant l’administration de la substance létale sur la voie publique.
L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.
Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.
Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique qui constitue des environnements inadéquats voire dangereux (ex. : des rues, des places, des plages, etc.)
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000351. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale