Amendement n° 346 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-Noëlle Battistel sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« par écrit »
les mots :
« dans un rapport détaillé ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé.
En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000346. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale