Amendement n° 315 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Est »,

les mots :

« N’est pas ».

Pourquoi cet amendement ?

La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée.

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.