Amendement n° 307 (Rect) au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

A l'alinéa 4, après le mot :

« doit »

insérer les mots :

« avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».

Pourquoi cet amendement ?

Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.