Amendement n° 302 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation, »

insérer les mots :

« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pas ou réagirait mal à la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marine Hamelet · RN

Voir les 46 cosignataires

Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Schreck, M. Taverne et M. Ménagé

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000302. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale