Amendement n° 292 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.